Anciennement appelé Compte Pénibilité, le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un document qui doit être annexé au Document Unique EvRP et qui a pour objectif d’évaluer la pénibilité de chaque salarié au travail.
Il est a réaliser quelque soit la taille de l’entreprise et le nombre de salarié dès lors qu’un ou plusieurs salariés sont exposés à l’un des 6 facteurs de risque suivants :
Températures extrêmes
Milieu hyperbare
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Le Compte prévention pénibilité (C2P) repose sur la définition de seuils annuels minimums d’exposition associés à chacun de ces 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.
Les seuils retenus sont définis pour chacun des risques par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges… etc.) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence).
La synthèse de l’analyse qui en résulte doit être remis à votre expert comptable pour établir, de façon précise, la déclaration de fin d’année.
Sans étude préalable, validée et signée par les salariés, la déclaration sera fausse ou ne sera pas réalisée avec précision. L’entreprise se trouvera alors taxée de «fausse déclaration» ou de «défaut de déclaration».
Les salariés exposés bénéficient toujours des mêmes avantages : Départ anticipé à la retraite, réduction du temps de travail, formation en vue d’accéder à un emploi non exposé. ?
Vous pensez ne pas être concerné ?
Sachez qu’une étude de la Dares démontre que près de 40% des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail. Soyez donc vigilant !
Des contrôles :
Les organismes gestionnaires, mentionnés à l’article L. 4163-14 du code du travail, peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels, sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par l’inspection du travail, des CARSAT ou la MSA.
A l’inverse :
L’article L. 4163-3 précise que, le fait pour l’employeur d’avoir déclaré de façon juste et précise l’exposition d’un travailleur exposé, lui permettra de démontrer en cas de litige que sa responsabilité ne pourra être engagée et ainsi éviter au salarié lésé de demander une réparation financière.
Risques pour l’employeur
- L’article L. 4163-20 indique que l’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant la fin de la période de référence à condition qu’il ait eu connaissance de son droit (application du code civil).
Le dirigeant doit alors justifier que le volet pénibilité a été établi, validé et signé par le salarié.
Le dirigeant qui effectue une déclaration aléatoire, sans analyse réelle ou qui n’a effectué aucune déclaration pénibilité sera sous le coup permanent d’une réparation financière envers le ou les salariés qui auront été lésés.
- Les entreprises qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3269 € en 2017), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018).
NOS AVANTAGES
Remise d’une fiche synthétique, avec l’ensemble de vos salariés et leurs expositions, directement exploitable par votre expert-comptable.
L’analyse est effectuée sur les 10 facteurs de risques professionnels vous assurant une situation régularisée pour les années 2018, 2019 et 2020.
