Suivant les articles L1221-6 à L1221-9 l’employeur détient le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Au moment de sa mise en œuvre dans l’entreprise, l’évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation, ….).
Elle est néanmoins soumise au respect de nombreuses conditions.
Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
L’entretien annuel d’évaluation n’est pas une obligation pour l’employeur mais il peut s’avérer être un puissant outil de management. En effet, au cours de cet entretien, le responsable et le salarié vont revenir sur la période écoulée pour en dresser un bilan et définir des objectifs en réalisant une évaluation de la qualité du travail fournit.
Cette dimension est particulièrement importante dans la mesure où elle implique la formalisation d’indicateurs de performance qui permettront d’argumenter la négociation salariale, et d’éclairer les décisions de l’employeur en matière de gestion prévisionnel des ressources humaines.
Cette mesure de la performance va bien sûre fournir des arguments dans le cadre de la négociation de salaire, mais aussi éclairer les décisions de l’employeur en matière de gestion prévisionnelle RH.
Note : certaines conventions collectives prévoient bien des entretiens obligatoires, parfois même deux fois dans l’année.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la loi est sans ambiguité. Tous les 6 ans, si l’entreprise n’a pas organisé les entretiens prévus et proposé au moins deux actions parmi trois visant à l’évolution du salarié (action de formation, certification ou VAE, progression de carrière et/ou salariale), elle devra abonder le compte personnel de formation du collaborateur de 100 heures s’il est à temps plein et de 130 heures s’il travaille à temps partiel.
- En clair, on estime à « 3000 euros pour le premier, et 3900 euros pour le second ».
- Cette amende est doublée si l’entreprise ne s’acquitte pas de la pénalité.
- Ce coût, multiplié par le nombre de salarié peut être très pénalisante pour l’entreprise.
- Le versement se fera auprès de l’OPCA, mais c’est l’inspection du travail qui pourra contrôler le respect de la loi par les entreprises.
Nos prestations – Nos avantages :
Nous vous proposons deux formulaires, basés sur notre expérience, permettant de vous donner une trame d’entretiens répondant à l’ensemble des sujets à évoquer et répondant aux objectifs de performance et de réglementation.
