Depuis le 1er juillet 2012 suivant l’Article L4644-1, l’employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent interne en santé et sécurité du travail (RSST) déjà compétent ou formé spécifiquement.
Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
S’il n’existe pas de ressource interne, l’employeur peut faire appel à un référent externe enregistré auprès de la DIRECCTE en tant qu’ Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)
Le but de ce ou ces référent(s) interne ou externe est de faire évoluer le document unique, de mettre en place des actions de prévention et/ou de s’assurer que les consignes de sécurité sont bien respectées.
Risques pour l’employeur
Certe, aucune sanction n’est prévue en l’absence de désignation d’un référent SST, mais cela reste une infraction au Code du Travail (Art. L 4644-1 du code du travail) et donc représente un motif sérieux pour une qualification en circonstance aggravante, voir amener l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle.
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