Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise.
Il est obligatoire à partir de 50 salariés mais très fortement conseillé pour les entreprises avec moins de 50 salariés.
Pourquoi un règlement intérieur ?
En cas de litige avec un salarié, sans règlement intérieur, il existe un risque important que cela se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en «licenciement sans cause réelle et sérieuse».
Par conséquent, un règlement intérieur rédigé avec soin, respectant avec précision le formalisme, permet en cas de litige avec un salarié d’être pourvu face à une remise en cause d’une sanction devant le CPH.
Pour rappel, un jugement devant le CPH coute en moyenne 23 000 € à l’entreprise.
Notre prestation – Nos avantages :
Nous vous fournissons un accompagnement complet et personnalisé avec un juriste spécialisé en fonction des problématiques rencontrées dans votre entreprise et vos besoins.
Nous intégrons la gestion et la validation des heures afin d’éviter tout conflit concernant les heures travaillées. En effet, plus de 60% des litiges au CPH (prud’hommes) sont dus en tout ou partie à la contestation des heures payées par l’entreprise (source magistrats CPH, avocats en doit du travail).
